Conditions générales

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Le site accessible via vangoghmuseum.amsterdamtickets.org (ci-après le «Site Web» ou le «Web») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, avec Numéro d'Identification Fiscale B67624437, siège social au Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), enregistrée au Registre du Commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après le «Titulaire»), et joignable à l'adresse e-mail : support@amsterdamtickets.org.

À titre d'information, le Titulaire précise ce qui suit :

(i) Que le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Van Gogh Museum (ci-après le Monument), mais qu'il propose un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et d'assistance clientèle de nature purement administrative pour l'achat de billets pour le Monument par le biais d'un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif, et

(ii) Qu'il n'existe aucun lien juridique avec la société, l'entité ou l'institution qui est propriétaire et/ou gère le Monument ni avec l'un quelconque de ses distributeurs autorisés.

2. OBJET

L'objet des présentes conditions de contraction (ci-après les «Conditions de Contraction») est de régir expressément les conditions applicables au processus de contraction effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l'«Utilisateur» ou les «Utilisateurs», selon le cas) du service proposé par le Titulaire via son Site Web.

3. DURÉE

Les présentes Conditions resteront en vigueur et seront valables tant qu'elles seront accessibles via le Site Web, sans préjudice du droit du Titulaire de les modifier, sans préavis, ainsi que tout autre texte juridique affiché sur le Site Web. En tout état de cause, l'accès au Site Web après modification, inclusion et/ou remplacement implique l'acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est soumis aux Conditions de Contraction en vigueur à chacun des moments de la contraction correspondante ; il n'est pas possible de contracter un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions de Contraction. La validité temporaire des Conditions de Contraction coïncide avec le temps de leur exposition, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions de Contraction seront applicables à partir du moment où elles sont mises à la disposition de l'Utilisateur et dès lors pleinement accessibles.

Tous les contrats de service conclus via le Site Web seront considérés comme valablement conclus par l'Utilisateur et seront contraignants.

4. PARTICIPANTS

Le processus de contraction électronique via le Site Web sera réalisé entre l'Utilisateur et le Titulaire. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidentes ou non sur le territoire de l'UE, qui acceptent les présentes Conditions de Contraction. La contraction du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions de Contraction est expressément interdite. En outre, la contraction du service via le Site Web par un mineur sera réputée effectuée sous la supervision et l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS

Via le Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et d'assistance clientèle de nature purement administrative, consistant en l'acquisition de billets pour le Monument par le biais d'un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif selon les modalités ci-dessous. À titre clarificatif, il est précisé que le Titulaire en aucun cas ne vend ni ne revend les billets pour le Monument, ni ne met à la disposition de l'Utilisateur un service de vente électronique desdits billets, puisque le Titulaire n'acquiert pas les billets pour le Monument pour ensuite les revendre à l'Utilisateur, mais les acquiert en qualité de représentant de celui-ci par le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, limitant l'activité commerciale du Titulaire à la fourniture d'un service de gestion et d'assistance clientèle.

De plus, le service fourni par le Titulaire présente une valeur ajoutée importante, qui se matérialise par tous les éléments suivants :

a) Le Titulaire fournit à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la conclusion du contrat. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir toute information relative aux billets du Monument, il/elle sera conseillé(e) préalablement et gratuitement par e-mail.

b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont compatibles avec le service contracté. Si nécessaire, le Titulaire recontactera l'Utilisateur afin de les vérifier avant d'initier la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données, ainsi que l'existence d'erreurs d'orthographe ou typographiques.

c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.

d) Le Titulaire possède une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu'il dispose de moyens suffisants et adéquats pour parvenir au succès du service contracté.

e) Le Titulaire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu'elle est entièrement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et s'engage de manière expresse et claire sur les délais de livraison des billets pour le Monument, le tout sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 des présentes Conditions.

f) Le Titulaire, en plus d'exécuter la gestion confiée de manière efficace et diligente, met à la disposition de l'Utilisateur un service clientèle de 9h à 19h, 7 jours sur 7.

g) Contrairement à ce qui se produit lorsqu'une personne acquiert des billets pour le Monument dans un établissement officiel ou autorisé, le Titulaire garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la stipulation 9 des présentes Conditions de Contraction.

En contractant les services proposés par le Titulaire via le Site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition des billets pour le Monument, dans les termes régis aux articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après le «Mandat»). À son tour, le Titulaire accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre clarificatif, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets pour le Monument.

6. PROCESSUS DE CONTRATATION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES

6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS

Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées sur le Site Web, indiquant notamment :

a) Nom de la gestion demandée.

b) Informations concernant les entrées du Monument (emplacement, horaires d'ouverture et de fermeture, exigences d'accès au site, etc.).

c) Données personnelles à renseigner par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.

d) Prix du service contracté.

e) Délai de livraison.

6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE COMMANDE ÉLECTRONIQUE

Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les phases du processus de contraction indiquées ci-dessous :

Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : l'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il/elle souhaite que les billets pour le Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. Dans le cas où il n'y aurait pas de disponibilité pour l'horaire choisi par l'Utilisateur, le Titulaire pourra modifier l'heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l'heure demandée afin de garantir la livraison des billets à l'Utilisateur.

Phase 2 : Saisie des données : une fois la sélection visée à la Phase 1 complétée, l'Utilisateur doit remplir les champs obligatoires du formulaire correspondant, à savoir son nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et nationalité.

Phase 3 : Finalisation de la demande : une fois le formulaire visé à la Phase 2 rempli, l'Utilisateur doit accepter les Conditions de Contraction et valider le contrat en cochant les cases prévues à cet effet. À cette étape, le prix total du service contracté sera affiché à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas explicitement les Conditions de Contraction en cochant la case correspondante, le Site Web n'autorisera pas la poursuite du processus de contraction.

Phase 4 : Paiement du montant total : après vérification du bon de commande affiché à la Phase 3, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton "request", auquel cas il/elle sera automatiquement redirigé(e) vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.

Phase 5 : Confirmation de l'achat : une fois le paiement du service effectué par l'Utilisateur, le Titulaire enverra un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur, qui fournira un récapitulatif de toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e-mail dans lequel les billets pour le Monument seront joints. À ce titre, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme preuve de paiement. De même, en acceptant ces Conditions de Contraction, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture résultant de la contraction du service du Titulaire sous format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il/elle devra contacter le service clientèle à l'adresse e-mail : support@amsterdamtickets.org.

7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est lié au prix final de celui-ci. Le prix affiché sur le Site Web s'applique exclusivement au service offert via ce canal et pendant la durée de sa publication.

Le prix du service est toujours indiqué en euros et inclut nos frais de gestion, qui sont affichés au cours des phases du processus de contraction électronique décrites à la stipulation 6.2, la TVA ainsi que tout autre impôt applicable, étant ceux en vigueur et légalement applicables à ce moment.

Dans l'éventualité où le Titulaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service affiché sur le Site Web, il en informera immédiatement l'Utilisateur et procédera à la publication correspondante de la rectification via le Site Web, l'Utilisateur ayant alors la possibilité de reconfirmer sa contraction au prix correct ou, à défaut, de l'annuler sans frais.

Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service proposé à tout moment, sans préavis. Toutefois, en tout état de cause, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la conclusion du contrat s'appliquera.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre l'ensemble des instructions affichées à la Phase 4 du processus de contraction électronique décrit ci-dessus.

Les moyens de paiement fournis par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement). Si une telle entité n'autorise pas le paiement, la procédure de contraction entamée ne pourra pas être poursuivie, elle sera automatiquement annulée et la contraction du service sera réputée ne pas avoir été effectuée.

Le débit du prix du service ainsi que des taxes applicables n'interviendra qu'au moment de la formalisation de la demande.

Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e-commerce fournie par des banques habilitées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées afin d'assurer leur sécurité et confidentialité, et sont hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole Secure Socket Layer (SSL), de sorte que le Titulaire ne connaît jamais le numéro de la carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a pas la possibilité de le stocker pour des prélèvements ultérieurs.

En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire ; elles ne seront conservées que pendant la période nécessaire à la contraction du service, au traitement du paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer à l'Utilisateur les montants correspondants.

9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas où l'Utilisateur décide de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du Réel Décret Législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après le TRLGDCU), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il/elle peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion effective du contrat, c'est-à-dire une fois le paiement effectif réalisé conformément aux dispositions de la stipulation 6.2., à condition que cet exercice intervienne avant la date de validité des billets pour le Monument.

L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service clientèle du Titulaire, en adressant sa demande à l'adresse e-mail : support@amsterdamtickets.org. Dès réception de la demande, le service clientèle du Titulaire enverra un e-mail indiquant la procédure à suivre et fournira le formulaire type de rétractation visé au point h) de l'article 60.2 du TRLGDCU et au point j) de l'article 97 du TRLGDCU.

Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et à son évaluation, et répondra à l'Utilisateur sous 48 heures ouvrables. Si la demande est acceptée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation a été effectivement et de manière non équivoque communiquée par l'Utilisateur. Toutefois, si l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement dans ce délai, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un courrier électronique à l'adresse : support@amsterdamtickets.org, car il arrive parfois, pour des raisons techniques, que le délai susmentionné de quatorze (14) jours puisse être prolongé jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des transactions par les banques et leurs passerelles de paiement.

Enfin, si l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets pour le Monument, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à : support@amsterdamtickets.org, en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure liés à la date de validité des billets pour le Monument que lorsque les conditions du contrat applicables dans chaque cas le permettront ; par conséquent, chaque demande fera l'objet d'une étude préalable par le Titulaire.

10. SERVICE CLIENTÈLE

Toute demande de renseignement, suggestion, réclamation ou plainte liée à la contraction électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée à notre service clientèle, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Email : support@amsterdamtickets.org
• Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).

11. LIVRAISON DES BILLETS POUR LE MONUMENT

La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.

Si, après un délai raisonnable, l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail indiquant son nom complet et son numéro de carte d'identité ou d'EIN à l'adresse suivante : support@amsterdamtickets.org.

12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de défaillances ou d'interruptions du service du Site Web ni des sites web de la société, entité ou institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, auprès de laquelle il acquiert les billets en vertu du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable d'aucune éventualité résultant d'événements indépendants de sa volonté, tels que la défaillance de la société, entité ou institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument à envoyer les billets en temps et en forme.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à tout trouble ou dommage causé à l'Utilisateur en conséquence des dispositions du paragraphe précédent ; dans ce cas, l'Utilisateur doit contacter le Titulaire dès que possible en envoyant un e-mail à : support@amsterdamtickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits.

Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web sera disponible et/ou accessible à cent pour cent du temps, ni l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur depuis lequel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE, ainsi qu'à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions de Contraction ont été publiées avec information préalable, conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces Conditions à la disposition de l'Utilisateur afin qu'elles puissent être stockées et reproduites, respectant ainsi le devoir légal d'information préalable.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont incorporés.

Si l'une des clauses des présentes Conditions est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restant en vigueur. La clause ou la partie affectée sera réputée ne pas faire partie des présentes. Aux fins ci-dessus, les Conditions cesseront de s'appliquer uniquement à la disposition nulle ou inapplicable, et aucune autre partie ou disposition ne sera annulée, invalidée, altérée ou affectée par ladite nullité ou inapplicabilité, sauf si celle-ci est essentielle et remettrait en cause l'intégralité des Conditions. Dans ces cas, la clause ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs dispositions ayant des effets les plus similaires possible à ceux des clauses remplacées.

Les rubriques ou titres utilisés dans les présentes Conditions ne sont fournis que pour faciliter la lecture et n'affectent en rien la portée des dispositions auxquelles ils se réfèrent.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire des réglementations applicables (y compris en matière de consommateurs et d'utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juridictions de la ville de Barcelone (Espagne).

De même, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site Web le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Via ce lien, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR). Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait rencontré un problème avec la prestation d'un service en ligne, il/elle pourra recourir à ce moyen pour déposer toute réclamation relative à ladite prestation de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du différend survenu.

De même, si l'Utilisateur souhaite déposer une réclamation relative à l'utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, il/elle peut contacter le Titulaire par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées au paragraphe 1 ci‑dessus (DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE), le Titulaire s'engageant à rechercher en permanence une solution amiable au conflit.